Conditions générales de vente (Publication d'annonces)

Acceptation des CGV

Les CGV ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles le site CoinPrive.net vous fournit les services de publication d’annonces, et selon lesquelles vous souscrivez et utilisez ce service. Le simple fait de souscrire au service implique que vous acceptez de manière pleine et entière les CGV ainsi que les conditions générales d’utilisation.

Objet du site

CoinPrive.net est un site internet spécialisé dans la publication et la promotion en ligne, d’offres d’hébergements de vacances tels que des locations saisonnières, des chambres d'hôtes, gîtes et mobilhomes en France et autres pays. Les offres sont publiées en ligne sous forme d’annonces accessibles sur les différentes pages du site par le biais d’outils de recherche.

La dépose des annonces est soumise à une tarification (voir ci-dessous) et leurs consultation est gratuite. Ces annonces sont destinées aux particuliers ou autres organisations, à la recherche d'un hébergement de vacances en France et autres pays pour des séjours à la mer, à la montagne, à la campagne ou à la ville. Les loueurs peuvent aussi bien être des particuliers, des entreprises ou des agences immobilières. Les locataires entrent directement en contact avec les propriétaires, sans intermédiaire, sans commission et sans intervention de la part de CoinPrive.net. La dépose d'annonces sur CoinPrive.net est réservée aux propriétaires d'un hébergement de vacances situé en France et dans d'autres pays.

Principe de fonctionnement

Les informations des annonces de location de vacances sont enregistrées, via un formulaire en ligne ou un formulaire papier, dans une base de données permettant aux visiteurs d'effectuer une recherche par région, département, situation, type de location et nombre de personnes. De cette recherche découle un choix d'annonces, sous la forme de page(s) de résultats. Une recherche géographique permet aussi de parcourir les différents pays et régions afin de réaliser une sélection d'annonces de locations. Les annonces sont classées par ordre de date de dépôt décroissante, tout en permettant aux plus anciennes de revenir en en-tête de ces résultats, avec une photo, un titre et un court descriptif. Le clic sur la photo ou le titre permet d'accéder à une page d'informations détaillées de l'annonce. Cette page reprend les informations qui ont été indiquées dans le formulaire, les photos et les coordonnées du propriétaire afin que les visiteurs du site puissent les contacter.

Vos engagements

L’accès à votre espace annonceur sur le Site est strictement personnel. En conséquence, vous vous engagez à les conserver de manière confidentielle, et à supporter seul toutes les conséquences, notamment, financières qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers. Si CoinPrive.net a quelque raison de croire que la sécurité de vos identifiants est menacée, il se réserve le droit de suspendre votre accès au Service.

Vous traiterez comme bon vous semble avec le vacancier de votre choix sans l’intermédiaire de CoinPrive.net. Vous garantissez l’exactitude de votre identité ainsi que des descriptifs fournis et vous engagez à supprimer les périodes louées au fur et à mesure de leur réservation, faute de quoi, CoinPrive.net se réserve le droit de ne plus diffuser l’annonce pour les périodes concernées. Vous devrez mettre à jour votre calendrier directement sur le site CoinPrive.net. Si vous fournissez des photos montrant l’intérieur ou les façades extérieures de la maison, vous certifiez que celles-ci représentent fidèlement le bien en location.

CoinPrive.net ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu ou de l’absence d’informations ou de mise à jour des annonces diffusées sur son site, celles-ci étant exclusivement rédigées et mises à jour par les propriétaires eux-mêmes. Seule, la responsabilité du propriétaire est engagée par son annonce, et celui-ci dégage expressément CoinPrive.net de toute responsabilité vis-à-vis de tiers.

CoinPrive.net se réserve le droit de demander, à tout annonceur ayant une annonce diffusée ou voulant diffuser une annonce sur notre site, des documents justifiants de la véracité des informations communiquées par l’annonceur. Tout annonceur venant à refuser de nous transmettre ces documents verra son annonce retirée de notre site ou refusée de diffusion.

Vous reconnaissez ne pas disposer de droit de rétractation en application de l’exception mentionnée à l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation.

Contenu de l’annonce

Vos annonces doivent être rédigées en français. Dans le cas où vous souhaiteriez publier votre annonce dans une des autres langues que propose CoinPrive.net ou un de ses Sites Partenaires, vous pouvez rédiger votre annonce dans la langue idoine. Votre annonce doit répondre dans tous les cas aux caractéristiques techniques de l’Offre commerciale.

Vous garantissez que vos annonces :

  • Sont claires, loyales et véridiques, précises, et non entachées d’erreur ou d’omission à caractère trompeur ou mensonger.
  • Ne portent pas sur des biens contrefaits ou volés.
  • Ne soient pas constitutifs de concurrence déloyale ou de parasitisme.
  • Ne portent pas atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l'image de CoinPrive.net, et soient conformes à la ligne éditoriale du Site.
  • Ne contiennent aucune allégation diffamatoire, injurieuse, ou pouvant heurter la sensibilité de certaines catégories de personnes.
  • Ne sont pas illicites, contraires au principe de loyauté, à la décence, la dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes mœurs.
  • Et plus généralement respectent les recommandations du BVP et la réglementation française et européenne en vigueur qui leur sont applicables.

Toute annonce comportant des erreurs substantielles ou qui serait non-conforme aux présentes CGV pourra être refusée ou le cas échéant modifiée, sans votre accord, et sans que CoinPrive.net ait à en justifier, et ce même en cours de parution conformément aux dispositions de l’article 8 ci-après. Dans ces hypothèses, vous ne pourrez revendiquer en aucun cas un quelconque droit à être remboursé. Vous ne pourrez pas non plus prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

Publication d'annonces – Paiement et durée

Vous vous engagez, en tant qu'annonceur, à fournir des informations précises et exactes sur votre hébergement de vacances et vous-même. La dépose d'une annonce PREMIUM est soumise à la tarification suivante :

  • 59 euro TTC pour une durée de 12 mois,
  • 99 euro TTC pour une durée de 24 mois.

CoinPrive.net peut parfois proposer des tarifs promotionnels pour la publication des annonces, ce qui entraine une réduction sur les prix affichés ci-dessus !

Le règlement se fait par l'intermédiaire d'un module de commande et paiement en ligne sécurisé, ou bon de commande papier. Dès réception de votre règlement (chèque, carte bancaire, paypal ou virement), votre annonce est mise en ligne pour la période choisie (période qui reste renouvelable). A la fin de cette période, vous recevrez un mail automatique vous invitant à renouveler votre annonce. Vous pouvez déposer autant d'annonces que vous avez de locations de vacances différentes à proposer. Une annonce ne comprend qu'un seul type d'hébergement sur le même lieu. Toute annonce est payable comptant.

Les CGV sont conclues à compter de la date de souscription du Service en ligne pour la durée indiquée dans les Conditions particulières de votre Offre commerciale.

Quelle que soit la date de la 1ère semaine cochée, votre annonce est diffusée dès validation par le Service Client de CoinPrive.net, pour la durée d'abonnement souscrite.

Conditions générales du parrainage: pour bénéficier du parrainage, le filleul doit n'avoir jamais été client de CoinPrive.net, et ne pas être domicilié à la même adresse que le parrain. Pour chaque filleul, le parrain bénéficie à son tour d'une déduction pour un réabonnement ou pour l'abonnement d'une autre location. Cette déduction est cumulable avec d'autres bons de parrainage. Le filleul doit obligatoirement signaler qu'il est parrainé, a moment de l'abonnement. Aucun remboursement ne sera effectué par la suite. Le filleul ne peut déduire qu'un parrainage par annonce déposée, mais en bénéficier autant de fois que d'annonces déposées le même jour.

Les codes de réduction promotionnels ne sont pas cumulables sur CoinPrive.net.

Appréciations des vacanciers

CoinPrive.net donne la possibilité aux vacanciers de noter et de commenter librement les annonces sur son site. CoinPrive.net se réserve le droit de diffuser ou pas sur les annonces de location toute appréciation de vacancier ayant réellement séjourné dans la location commentée. Seules les appréciations portant atteinte à la dignité, l’intégrité et à l’honneur seront censurées par nos services.

Suspension et résiliation

Si vous ne respectez pas tout ou partie des CGV ou si CoinPrive.net pense que vos agissements sont susceptibles d'engager sa responsabilité ou de mettre en danger le bon fonctionnement du Site, ou en cas de fraude ou de déloyauté manifeste, CoinPrive.net se réserve le droit de suspendre à tout moment temporairement ou définitivement votre inscription au Service, ainsi que la publication de vos annonces.

Ladite suspension vous sera notifiée par e-mail et prendra effet immédiatement, sauf si les agissements qui vous sont reprochés concernent la non-conformité des annonces publiées aux CGV. En pareil cas, CoinPrive.net vous adressera un e-mail auquel vous devrez répondre dans les plus brefs délais en apportant à CoinPrive.net toute justification indiquant que les informations en la possession de CoinPrive.net sont erronées.

En l'absence de justification apportée ou, si les justifications ne suffisent pas à rendre l'annonce conforme aux CGV, votre annonce pourra être supprimée par CoinPrive.net et votre inscription au Service pourra être suspendue immédiatement et sans possibilité de recours pour vous, quelle qu'en soit la raison. En tout état de cause, dans ces hypothèses, vous ne pourrez pas revendiquer un quelconque droit à être remboursé. Vous ne pourrez pas non plus prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

Disponibilité du service et du site

CoinPrive.net s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer la mise en ligne des annonces à la date et pour la période de parution choisie lors de votre commande en ligne, dans la mesure où votre annonce respecte l’intégralité des conditions énoncées ci-dessus.

Pour le bon fonctionnement du Service et du Site, CoinPrive.net se réserve le droit d’en interrompre l’accès pour procéder à des opérations de maintenance et/ou de test. CoinPrive.net s’efforcera dans la mesure du possible de réaliser ces opérations pour les durées les plus courtes possibles et en dehors des heures de forte utilisation. La responsabilité de CoinPrive.net ne pourra en aucun cas être recherchée de ce fait.

Si pour des raisons techniques, votre (vos) annonce (s) ne pouvai(en)t être publiée sur un ou plusieurs de nos sites Partenaires, vous ne pourriez prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement.

Dans le cas où, pour des raisons techniques, votre annonce ne pouvait être activée, et, dans la mesure où un règlement serait parvenu à CoinPrive.net pour l’achat de cette Option, nous procéderons immédiatement au remboursement de la somme versée au titre de cette option. Vous ne pourrez toutefois prétendre à un quelconque dédommagement de la part de CoinPrive.net.

Garanties

Vous répondez des dommages de toute nature, causés à CoinPrive.net et à tout tiers, qui trouveraient leur source dans le non-respect des obligations légales ou de vos engagements contractuels, et/ou dans vos annonces. Vous êtes seul responsable des textes, images fixes ou animées, et plus généralement, du contenu complet des annonces (y compris des liens de renvoi insérés dans les annonces). A cette fin, de telle manière que CoinPrive.net ne soit pas inquiété, vous garantissez que vos annonces sont conformes aux dispositions du contrat, et ne contreviennent à aucun droit de tiers quel qu’il soit, notamment, droits de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée, droit à l’image des biens et des personnes.

Et vous déclarez en conséquence détenir les droits et/ou autorisations nécessaires permettant la diffusion des annonces, et la création des liens de renvoi, dans les conditions prévues au Contrat, et avoir fait votre affaire personnelle des paiements auprès de tout tiers, tout ayant droit.

Vous garantissez CoinPrive.net contre toute action ou réclamation judiciaire et extra-judiciaire et/ou condamnation fondée sur le non-respect des obligations légales ou de vos engagements contractuels et/ou sur vos annonces, quelle que soit la qualité du requérant ; et vous vous engagez à prendre à votre charge à première demande de CoinPrive.net toutes les conséquences résultant d’une telle action ou réclamation et/ou condamnation, notamment, tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamné CoinPrive.net ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris les frais d’avocats.

Limitation de responsabilité

En cas de plainte pour cause d’erreur dans la saisie d’une annonce, la responsabilité de CoinPrive.net ne saurait être engagée au-delà du montant du prix de l’annonce payé par le propriétaire. L’annonce sera réputée bien rédigée si l’annonceur ne s’est pas manifesté auprès de CoinPrive.net 8 jours après le début de la diffusion de son annonce. La diffusion des annonces sur le Site ne saurait en rien présumer de la conformité desdites annonces aux dispositions des CGV, et ne saurait en conséquence engager la responsabilité de CoinPrive.net.

CoinPrive.net ne peut être tenu responsable d'aucun dommage indirect, notamment, perte ou altérations de données, perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunités, de temps, que ledit dommage soient dus à une négligence, ou à toute autre cause.

CoinPrive.net est libéré de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de CoinPrive.net, l’empêchant directement ou indirectement d’exécuter normalement ses obligations contractuelles. Dans ces circonstances, tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations ne peut donner droit à des dommages et intérêts. Les cas de force majeure comprendront, notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves sous quelque forme que ce soient (internes, externes, lock-out…), et tout dysfonctionnement d’Internet ou des réseaux. Dans l'hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l'exécution d'une obligation pendant plus de 90 jours, CoinPrive.net pourra mettre fin aux CGV.

Mise en garde

Vous vous déclarez informé des difficultés inhérentes à l’utilisation d’internet du fait notamment de la perturbation des réseaux, et des débits très variables qui peuvent provoquer des échecs ou des incidents dans la transmission des annonces et l’accès au Site et au Service. Pour toutes ces situations, la responsabilité de CoinPrive.net ne pourra en aucun cas être recherchée.

De la même manière, CoinPrive.net ne pourra être tenu, en aucune façon, pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et plus généralement de toute reproduction ou utilisation de toute partie de vos annonces par un tiers (A la fin, des données personnelles que vous avez acceptées de diffuser dans vos annonces).

Données personnelles

Les informations collectées dans le cadre du Service font l’objet d’un traitement informatique. Ce traitement informatique a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Divers

Cession - CoinPrive.net peut céder tout ou partie des CGV et sous-traiter tout ou partie de ses obligations. En revanche, vous ne pouvez en aucun cas céder, louer ou mettre à disposition, tout ou partie des CGV et/ou du Service, sans l'accord préalable et écrit de CoinPrive.net.

Loi applicable - Tribunal compétent. Les CGV sont régies par le droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre vous et CoinPrive.net relatifs à l'exécution des présentes.

Contact

Vous pouvez contacter Coin Privé à travers le formulaire de contact sur le site internet : Cliquez ici

Par courrier :
Sun Location / (CoinPrive.net)
242 rue Maurice Herzog,
73420 Viviers du Lac
Savoie, France